Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

La signification des actes


Vous souhaitez faire signifier un acte ?

Vous pouvez nous remettre vos actes directement en ligne :

 

Dépôts d’actes  

Les actes reçus sont signifiés par notre étude dans les délais les plus courts, généralement dans les 72 h sauf urgence de procédure.

La prise en charge de vos actes :

Nous prenons en charge les actes déjà rédigés, ou nous nous chargeons de leur rédaction conformément aux normes et lois en vigueur.

Tout acte ou document peut faire l’objet d’une signification, que cela s’inscrive dans le cadre d’une procédure judiciaire ou non.

Exemples d’actes :

Actes judiciaires :

  • Citation et assignation en justice
  • Signification des ordonnances et des jugements rendus par les tribunaux
  • Signification des ordonnances portant injonction de payer

Actes extra-judiciaires :

  • Congé, offre ou demande de renouvellement du bail commercial
  • Congé en matière de baux d’habitation
  • Signification de cession de fonds de commerce
  • Sommation interpellative, sommation de faire ou de pas faire

Les effets de la signification :

La signification des actes par Huissier de Justice vous offre de nombreuses garanties juridiques :

  • Elle donne date et contenu certains aux actes :


C’est la date mentionnée par l’Huissier de Justice sur l’acte qui fait foi quoi qu’il arrive. Cette date constitue dans de nombreux cas le point de départ de délais procéduraux.

  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire :


L’Huissier de Justice vérifie systématiquement la réalité du domicile ou siège social du destinataire de l’acte.

Dans le cas où le destinataire a disparu, il existe une procédure spécifique permettant de lui rendre opposable l’acte confié.

Notre zone d’intervention :

Nous nous chargeons de remettre vos actes sur l’ensemble des communes des départements suivants :

Var (83)

Bouches du Rhône (13)

Alpes-Maritimes (06)

Alpes de Haute Provence (04)


Nous pouvons également signifier vos actes en France et à l’étranger, n’hésitez pas à nous contacter.

Nos domaines d'intervention