Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

L'exécution des décisions de Justice

Notre étude à Toulon (83) met en place pour vous les mesures d’exécution forcées des décisions de justice rendues en votre faveur.                                                               

Les préalables à l’exécution :

Nous agissons pour exécuter les obligations contenues au sein d’un titre exécutoire (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution) et diligentons la procédure adaptée.

Pour mener à bien notre mission, notre étude :

  • Effectue des recherches auprès des administrations, banques, service des immatriculations et employeur afin d’identifier la composition du patrimoine de votre débiteur.

  • Met en œuvre les mesures propres à assurer l’exécution forcée de vos décisions de justice.

Les procédures mises en œuvre :

Nous diligentons toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :

  • Saisie bancaire (saisie-attribution)

  • Saisie des véhicules,

  • Saisie des rémunérations

  • Saisie-vente des meubles,

  • Saisie des immeubles

  • Saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés …


Si vous ne possédez pas encore de titre exécutoire et que le comportement du débiteur est de nature à compromettre le recouvrement de votre créance, nous avons la possibilité de prendre des mesures conservatoires.

Notre étude à Toulon (83) est compétente pour prendre en charge l’exécution de vos décisions de justice sur le ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence comprenant les départements suivants :

Var (83)

Bouches du Rhône (13)

Alpes-Maritimes (06)

Alpes de Haute Provence (04),

Nos domaines d'intervention