Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Les constats

Toute personne, les particuliers comme les professionnels, qui souhaite conserver la preuve d’un fait peut faire appel à un Huissier de Justice afin qu’il dresse un procès-verbal de constat. 

Les trois Huissiers de Justice de la SCP MARTINEZ-HIVONNAIT - JOURDAN à Toulon se mobilisent pour réaliser tous les constats indispensables à la préservation de vos droits.

L’intérêt du constat :

Le constat dressé par un Huissier de Justice, officier ministériel et public, est un acte objectif et impartial, il constitue un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné. Il est pour cela, unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable.

Les constats établis par nos Huissiers de Justice :

Constats pour les particuliers :

  • Affichage de votre permis de construire
  • Malfaçons, retard, abandon de chantier
  • Dégâts des eaux, sinistres
  • Troubles de voisinage
  • État des lieux entrée/sortie du bien loué,
  • Assemblée générale des copropriétaires,
  • Inventaire des meubles
  • Constat SMS

Constats pour les professionnels :

  • Affichage de vos permis de construire
  • Constat avant-travaux
  • Appels d’offres marchés publics
  • Contrefaçon
  • Concurrence déloyale
  • Jeux concours
  • Grève
  • Destruction des stocks

Constats internet :

Les Huissiers de Justice de la SCP MARTINEZ- HIVONNAIT – JOURDAN interviennent pour constater tous faits et atteintes en ligne :

 

  • Plagiat
  • Diffamation
  • Dysfonctionnements de sites
  • Actes de concurrence déloyale
  • Contenu illicite

 

 

  • Atteintes à la vie privée
  • Publicité mensongère
  • Contrefaçon
  • Parasitisme économique
  • Usurpation de nom de domaine

 

Vous souhaitez faire établir un constat ?

Demande de constat

 

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Nos domaines d'intervention