Les constats
Toute personne, les particuliers comme les professionnels, qui souhaite conserver la preuve d’un fait peut faire appel à un Huissier de Justice afin qu’il dresse un procès-verbal de constat.
Les trois Huissiers de Justice de la SCP MARTINEZ-HIVONNAIT - JOURDAN à Toulon se mobilisent pour réaliser tous les constats indispensables à la préservation de vos droits.
L’intérêt du constat :
Le constat dressé par un Huissier de Justice, officier ministériel et public, est un acte objectif et impartial, il constitue un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné. Il est pour cela, unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable.
Les constats établis par nos Huissiers de Justice :
Constats pour les particuliers :
- Affichage de votre permis de construire
- Malfaçons, retard, abandon de chantier
- Dégâts des eaux, sinistres
- Troubles de voisinage
- État des lieux entrée/sortie du bien loué,
- Assemblée générale des copropriétaires,
- Inventaire des meubles
- Constat SMS
Constats pour les professionnels :
- Affichage de vos permis de construire
- Constat avant-travaux
- Appels d’offres marchés publics
- Contrefaçon
- Concurrence déloyale
- Jeux concours
- Grève
- Destruction des stocks
Constats internet :
Les Huissiers de Justice de la SCP MARTINEZ- HIVONNAIT – JOURDAN interviennent pour constater tous faits et atteintes en ligne :
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Demande de constat